Elections législatives : vote par procuration.
Des élections législtaives sont organisées les 30 juin et 7 juillet prochains
Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote, vous avez toujours la possibilité de voter par procuration.
Qui peut recevoir la procuration ?
Les électeurs peuvent disposer d'un maximum de 2 procurations dont une seule établie en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur (le mandant) peut valablement donner procuration à une personne (le mandataire) inscrite dans une autre commune que la sienne. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Afin de tenir compte des délais d'acheminement et de prise en compte par la mairie, il est fortement recommandé d'anticiper l'établissement de votre procuration, afin que votre mandataire puisse voter à votre place le jour du scrutin.
Le défaut de réception par le Maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Modalités d'établissement des procurations
Les procurations peuvent être faites au moyen :
1/D'un formulaire administratif prévu à cet effet,
2/De la téléprocédure dite « Maprocuration ».
1/Les formulaires sont au nombre de 2 :
a/ le formulaire cerfa n°12668*03 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier et remis en mains propres au mandant par l'autorité habilité (commissariat de police, brigade de gendarmerie, consulat)
b/ le formulaire cerfa n°14952*03 accessible sur le site service-public.fr
Il peut être :
-Soit rempli en ligne suivant les indications données pour accompagner la démarche puis imprimé
-Soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature
2/Dispositif « Maprocuration »
1/La télé-procédure « Maprocuration » permet d'établir une procuration à partir du lien www.maprocuration.gouv.fr.
Cette télé-procédure est accessible aux électeurs inscrits sur liste électorale communale ou liste consulaire.
Le mandant accède à la télé-procédure en se connectant avec le téléservice « FranceConnect » et doit indiquer :
- son adresse électronique
- sa commune ou son consulat d'inscription sur les listes électorales
- son mandataire, en saisissant :
* soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance
* soit ses noms de naissance et prénom(s) dans l'ordre de l'état civil, sa date de naissance, son sexe et sa commune ou son consulat d'inscription
* l'élection ou la période pour laquelle la procuration est établie.
L'état civil du mandant est pré-renseigné par FranceConnect et n'est pas modifiable. La demande est enregistrée et une référence alphanumérique (à 6 chiffres et lettres) est communiquée au mandant, sur le site et par voie électronique. Une fois validée, il n'est possible de modifier la demande. L'électeur peut en revanche saisir une nouvelle demande et ne pas tenir compte du numéro de référence précédemment reçu.
Rappel :
Dans tous les cas, le mandant doit impérativement récupérer son Numéro national d'électeur (NNE) afin de renseigner le formulaire de procuration ainsi que celui de son mandataire.
Cet NNE est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il apparaît sur la carte d'électeur ou peut-être récupéré sur le site service-public.fr (« interroger sa situation électorale »).
Il permet le contrôle automatisé des procurations dans le REU et donc la validité de la procuration.